Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(107) Toutefois, le plan de restructuration prévoit entre autres la transformation de CSK en une entreprise de droit privé. Cette transformation verra l'achèvement du statut juridique actuel de CSK qui, à l'avenir, fera également l'objet de procédures de faillite normales.

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