Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(108) Le plan de restructuration prévoit en outre le paiement intégral des dettes de l'entreprise vis-à-vis du fonds des assurances sociales et du service des revenus internes, ainsi que le règlement des dettes échues au commissaire responsable des prêts (voir considérant 44). Les autorités chypriotes ont par ailleurs confirmé que les dettes impayées envers le service vétérinaire seront remboursées progressivement après la restructuration. Elles soulignent que leur décision d'accorder à CSK l'aide à la restructuration constitue une preuve de l'intention du gouvernement d'apurer les dettes que CSK a envers ces services publics.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).