(109) Étant donné qu'une entreprise en difficulté, à l'instar de CSK, ne peut en principe bénéficier d'une aide d'État compatible que sur la base d'un plan de sauvetage et de restructuration approuvé, le règlement des dettes impayées sera donc traité directement dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité de l'aide à la restructuration.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.