Article considérant 110

(110) Comme il est indiqué au considérant 96 ci-dessus, il n'est pas exclu qu'il y ait eu un élément d'aide supplémentaire en rapport avec le prêt de 512 850 EUR de l'Union des municipalités qui n'a pas encore été remboursé par CSK. Cette aide supplémentaire n'aurait été liée ni à l'investissement, ni à la formation, ni à toute autre contrepartie exigée du bénéficiaire. L'aide aurait simplement été destinée à renforcer la position financière du bénéficiaire. Une telle aide constituerait donc une aide au fonctionnement, qui est incompatible avec le marché intérieur. Un tel élément d'aide supplémentaire devrait toujours être remboursé à l'Union des municipalités et augmenterait le passif de CSK, dont le règlement sera traité dans le cadre de la dette à rembourser dans le cadre de la restructuration (voir considérant 109 ci-dessus).