(111) La Commission a constamment soutenu qu'une compensation des «coûts échoués» (c'est-à-dire les coûts découlant d'engagements contractés préalablement à l'ouverture du marché qui ne peuvent plus être honorés dans les mêmes conditions dans un environnement de marché soumis à la concurrence) peut, dans certaines circonstances, être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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