(112) Dans ce contexte, elle a reconnu que la transition progressive d'une situation de concurrence largement restreinte à une situation de concurrence réelle au niveau de l'Union doit avoir lieu dans des conditions économiques acceptables. Par conséquent, elle a accepté dans un certain nombre de décisions que des États membres octroient des aides d'État pour décharger l'opérateur historique d'une partie de ses dettes «héritées». La Commission a estimé dans sa pratique décisionnelle que l'assistance doit se limiter à ce qui est nécessaire pour équilibrer le taux des dettes sociales dont l'opérateur historique supporte le coût avec le taux des dettes sociales supportées par ses concurrents.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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