(113) En l'espèce, il est considéré que CSK, en raison de son caractère d'organisation de services publics, subit un désavantage structurel par rapport à ses concurrents, car il doit supporter des coûts de main-d'œuvre élevés résultant de la période de prélibéralisation du marché chypriote des abattoirs qui a précédé l'adhésion de Chypre à l'Union européenne en 2004 (voir considérants 35 et 36).
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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