Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(114) Dans leur réponse du 30 mars 2012, les autorités chypriotes avancent qu'en vertu de la loi sur le licenciement (N.24/1976), le coût minimal de licenciement des travailleurs pour les abattoirs privés correspond à un délai de préavis obligatoire de huit semaines (voir considérant 86 ci-dessus). Selon les autorités chypriotes, un abattoir privé n'est pas tenu de payer en sus une indemnité correspondant au licenciement de travailleurs, à moins qu'il n'existe des conventions collectives particulières avec des syndicats, ce qui, d'après les mêmes autorités, n'est pas le cas pour le principal concurrent de CSK.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).