(115) La Commission juge donc que la différence de rémunération de 3,4 millions EUR pour les travailleurs transférés vers des municipalités pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, mais, CSK étant une entreprise en difficulté, Chypre aurait dû inclure ce montant dans les coûts de restructuration concernés. L'appréciation de la compatibilité sera donc examinée directement dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité de l'aide à la restructuration.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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