(116) Afin d'apprécier si l'aide en cause peut être considérée comme compatible sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, elle doit être examinée à la lumière des conditions prévues dans les lignes directrices applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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