(117) Le 9 juillet 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État en faveur du sauvetage et de la restructuration d'entreprises non financières en difficulté. Selon le point 136 de ces nouvelles lignes directrices, les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er août 2014 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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