Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(118) Au moment de la notification de l'aide à la restructuration en faveur de CSK (3 novembre 2010), les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté («lignes directrices») étaient en vigueur. L'aide en cause a donc été examinée eu égard aux dispositions contenues dans ces lignes directrices.

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