(120) Les conditions visées au point 12 des lignes directrices sont également remplies, dès lors que CSK, créée en 1981, n'est pas une entreprise nouvellement créée. Enfin, les autorités chypriotes ont confirmé dans le cadre de l'affaire N 60/10 que CSK ne fait pas partie d'un groupe d'entreprises plus large.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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