(121) Le chapitre 5 des lignes directrices comporte des dispositions spécifiques applicables aux aides à la restructuration dans le secteur agricole. Les mesures d'aides en faveur d'entreprises transformant et commercialisant des produits agricoles ne sont toutefois pas couvertes par ce chapitre. CSK se consacrant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, les dispositions spécifiques des lignes directrices applicables aux aides à la restructuration dans le secteur agricole ne s'appliquent pas.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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