(123) En l'espèce, Chypre a en effet approuvé un plan de restructuration et elle l'a également transmis à la Commission dans le cadre de la notification présentée le 3 novembre 2010. Comme le requièrent les lignes directrices, le plan est complet et comporte une étude détaillée du marché chypriote des abattoirs. À la demande de la Commission, les autorités chypriotes ont soumis, le 26 novembre 2012, une mise à jour du plan d'entreprise concernant les projections financières et données de marché.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.