Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(134) Conformément au point 39 des lignes directrices, parmi ces mesures figurent la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés. Il convient de s'assurer qu'aucune des mesures en question n'entraîne de détérioration de la structure du marché, par exemple par un effet indirect de création d'une situation de monopole ou d'oligopole étroit. Selon le point 40 des lignes directrices, les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l'aide, et notamment de la taille et du poids relatif de l'entreprise sur son ou les marchés sur lesquels elle opère. Il convient de noter que, conformément au point 56 des lignes directrices, les conditions d'autorisation de l'aide à la restructuration pourront être moins strictes en ce qui concerne la mise en œuvre de contreparties pour une entreprise située dans une région assistée. Comme indiqué ci-dessus, CSK est en effet situé dans une région assistée au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).