(135) Les mesures compensatoires proposées dans le plan de restructuration (considérant 46 de la décision) sont de nature purement comportementale et ne consistent en aucune cession d'actifs ni réduction de capacité ni présence sur le marché. Les arguments soulevés par les autorités chypriotes à cet égard sont les suivants:
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.