Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(138) Par conséquent, la Commission ne peut accepter les arguments avancés par les autorités chypriotes. En l'absence d'aide, CSK pourrait être insolvable, et une autre entreprise pourrait acquérir ses actifs, continuant par conséquent de fonctionner. Si cela devait se produire, la capacité globale du marché ne serait pas réduite, et Cypra n'atteindrait pas une situation de quasi-monopole. Même si Cypra devait reprendre les actifs de CSK, il semble qu'il y ait un degré élevé de puissance d'achat sur les deux segments de l'abattage porcin et de l'abattage bovin qui rendrait la création d'un marché fortement oligopolistique et une hausse des prix pour le moins hautement improbables, voire impossibles. Par exemple, l'association chypriote des éleveurs de porcs a noté que ceux-ci ont récemment créé une entreprise contrôlant 60 % de la production nationale. Ils admettent en outre qu'à l'avenir cette entreprise pourrait fonder son choix d'abattoir sur des considérations liées à la viabilité. Il en va de même pour les éleveurs de bétail. Collectivement, leur association représente 75 % de la production nationale, et il est difficile d'imaginer comment les abattoirs pourraient imposer des prix très concurrentiels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).