(14) La notification concernait l'aide à la restructuration de CSK. Toutefois, l'objet de l'enquête de la Commission était élargi pour y inclure également d'autres aides prétendument octroyées au bénéficiaire.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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