(141) Il est vrai que depuis que CSK opère dans une région assistée, la Commission pourrait accepter un nombre limité de mesures compensatoires. Toutefois, ces mesures n'en devraient pas moins respecter les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, et inclure la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés, et aboutir à une réduction de la présence de CSK sur le marché par rapport à la situation antérieure à la restructuration. L'étendue exacte des contreparties nécessaires dépend de la structure du marché et de l'incidence de l'aide sur la concurrence.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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