(142) La Commission conclut que les autorités chypriotes n'ont pas apporté la preuve qu'une distorsion excessive de la concurrence sera évitée. Par conséquent, la Commission juge insuffisantes les contreparties proposées par Chypre.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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