(144) Le point 44 des lignes directrices précise que la Commission considérera normalement qu'une contribution à la restructuration sera appropriée: au moins 50 % pour une grande entreprise (CSK en l'espèce). Toutefois, conformément aux points 55 et 56 des lignes directrices, les conditions d'autorisation de l'aide pourront être moins strictes en ce qui concerne l'importance de la contribution du bénéficiaire, si celui-ci est situé dans une région assistée.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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