(145) Conformément au plan de restructuration initial, le coût total de la restructuration de CSK représentait environ 27 millions EUR, dont 15 millions EUR devaient être octroyés par l'État en tant qu'aide à la restructuration et les 12 millions EUR restants auraient été financés par la contribution propre de CSK (vente de biens immeubles valant 7 millions EUR et contraction d'un nouveau prêt de 5 millions EUR). Selon ce plan de restructuration initial, la participation de l'entreprise aurait représenté 44,4 % du total des coûts de restructuration (voir considérants 25 et 26). Les autorités chypriotes ont confirmé que le montant de l'aide serait uniquement utilisé par CSK pour rembourser ses dettes. Par conséquent, il ne sera utilisé que pour la mise en œuvre du plan de restructuration et ne fournira pas à l'entreprise des liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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