(146) Dans leurs observations du 14 mai 2013, les autorités chypriotes ont indiqué que les coûts de restructuration avaient entre-temps augmenté pour atteindre environ 29,8 millions EUR. De plus, comme il a été indiqué au considérant 115 ci-dessus, la différence de rémunération de 3,4 millions EUR concernant les travailleurs qui sont transférés vers les municipalités doit également figurer dans les coûts de restructuration, augmentant leur niveau total à quelque 33,2 millions EUR. La contribution de CSK reste identique et ne représenterait donc qu'environ 36 % en tenant compte de l'augmentation totale des coûts de restructuration. Par ailleurs, les autorités chypriotes ont reconnu dans les mêmes observations que, dans l'environnement économique actuel, l'obtention d'un tel prêt doit être considérée comme incertaine. En ne tenant compte que du produit de la vente d'un terrain d'une valeur d'environ 7 millions EUR, la propre contribution de CSK ne représenterait qu'environ 21 % considérés par la Commission comme un pourcentage beaucoup trop faible, même compte tenu du fait que le bénéficiaire est situé dans une région assistée.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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