(147) L'octroi de l'aide à la restructuration est subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration. En fait, les autorités chypriotes ont confirmé qu'un défaut de mise en œuvre (totale ou partielle) du plan de restructuration par le bénéficiaire, dans les délais prévus, entraînerait l'annulation de l'octroi de l'aide, ainsi que l'obligation de remboursement des sommes déjà allouées.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.