(15) Selon les autorités chypriotes, l'aide à la restructuration ne serait accordée au bénéficiaire qu'après son approbation par la Commission. Le montant initial de l'aide tel que notifié en novembre 2010 était de 15 millions EUR. Toutefois, dans les observations que les autorités chypriotes ont transmises le 14 mai 2013, elles ont indiqué une aide d'un montant de 17,8 millions EUR, compte tenu de l'augmentation des coûts de restructuration.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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