(151) Les autorités de Chypre se sont engagées au point 28 de la décision d'aide au sauvetage à transmettre à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune communication de ce type des autorités chypriotes.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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