Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(152) Compte tenu des considérations mentionnées aux considérants 132, 142 et 146, la Commission conclut que l'aide à la restructuration notifiée par Chypre le 3 novembre 2010 est incompatible avec le marché intérieur.

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