(153) En ce qui concerne l'aide au sauvetage de 1,6 million EUR en faveur de CSK approuvée par décision de la Commission du 6 mai 2010, la Commission demande à Chypre de fournir soit une preuve de remboursement de l'aide, soit un plan de liquidation de CSK, en vertu du point 27 des lignes directrices.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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