Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(154) La Commission enjoint Chypre de recouvrer toute aide déjà accordée à CSK liée à la tolérance de l'État à l'égard des retards dans le paiement des montants dus, dans le cadre du transfert de personnel vers les municipalités, et toute aide éventuelle non encore restituée à l'Union des municipalités dans le cadre du prêt de 512 850 EUR.

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