Article considérant 16

(16) Le bénéficiaire de cette aide est CSK. CSK est une entreprise de services publics détenue par l'État, qui a été créée en 1981 afin de répondre aux besoins de certaines municipalités des districts de Lefkosia, Lemesos et Larnaka. Le régime réglementaire la concernant a été libéralisé en 2003 avec l'adoption de la loi 26(I) de 2003. Cette loi régit la structure, l'organisation et les fonctions des abattoirs centraux, tels que CSK. Selon la même loi, les biens meubles et immeubles de ces organisations ne peuvent faire l'objet de procédures normales d'exécution ou de saisie, ni de toute autre procédure suivant une action engagée à leur encontre. En 2010 (c'est-à-dire à l'époque de la notification de l'aide à la restructuration), CSK détenait une part de marché d'environ 30,7 % sur le marché chypriote. En novembre 2012, cette part était tombée à quelque 26,5 %. Les autorités chypriotes ont confirmé que CSK opère dans une région bénéficiant d'aides régionales au titre de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.