(17) En droit chypriote, seules les entreprises de droit privé peuvent faire l'objet d'une procédure de faillite, étant donné que les dispositions pertinentes du droit des sociétés ne s'appliquent qu'aux entreprises de droit privé. Il semblerait donc que les entreprises de services publics détenues par l'État ne peuvent faire l'objet d'une procédure de faillite.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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