Article considérant 19

(19) Au moment de la notification de restructuration, CSK employait 110 travailleurs, dont 22 sous un statut de fonctionnaire, tandis que les autres étaient des journaliers. Le chiffre d'affaires de l'entreprise pour l'année 2009 était d'environ 5 millions EUR. Il avait chuté à quelque 3,6 millions EUR en 2012. Malgré son faible chiffre d'affaires, l'entreprise ne peut être considérée comme une PME, conformément à la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, parce que plus de 25 % de ses droits de vote (au sens de l'article 3, paragraphe 4, de l'annexe à cette recommandation) sont contrôlés par un organisme public. CSK est entièrement détenu par l'État, et tous les membres de son conseil d'administration sont nommés par les autorités locales participantes.