(27) Le plan de restructuration avait été préparé en octobre 2010 et envoyé à la Commission dans le cadre de la notification présentée le 3 novembre 2010. La réponse fournie par Chypre le 26 novembre 2012 était accompagnée d'une mise à jour concernant les projections financières et les données de marché pertinentes. Le plan de restructuration initial comprend les sections suivantes.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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