(3) Par lettre du 7 décembre 2010, la Commission a demandé des informations supplémentaires aux autorités chypriotes, qui les ont transmises le 10 janvier 2011. Le 20 janvier 2011, la Commission a reçu une plainte émanant de la société Cypra Ltd («Cypra»), un concurrent de CSK.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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