Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(4) Le 7 février 2011, la Commission a adressé aux autorités chypriotes une lettre les invitant à présenter des observations relatives aux allégations formulées dans la plainte et leur demandant des informations supplémentaires sur le plan de restructuration. Les autorités chypriotes ont communiqué leurs observations le 4 mars 2011.

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