(41) La contribution propre de CSK proviendra de: i) la vente de biens immeubles (7 millions EUR), laquelle, selon les autorités chypriotes, ne comporterait aucun élément d'aide d'État, car leur valeur sera évaluée au prix du marché par un évaluateur indépendant, et de ii) la conclusion d'une nouvelle convention de prêt (5 millions EUR). Toutefois, les autorités chypriotes ont également reconnu dans leurs observations du 14 mai 2013 que, dans l'environnement économique actuel, l'obtention d'un tel prêt doit être considérée comme improbable.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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