(43) En vue d'améliorer sa marge de manœuvre dans tous les domaines, le plan de restructuration propose la transformation de CSK en une entreprise de droit privé. Cela devrait améliorer la marge de manœuvre de l'entreprise dans sa prise de décision. Cela devrait également susciter l'intérêt des investisseurs privés, qui pourraient entrer dans le capital de l'entreprise. Enfin, le changement de statut des travailleurs simplifiera les conditions d'embauche et de licenciement du personnel.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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