Article considérant 44

(44) Le plan de restructuration prévoit le paiement complet des dettes de l'entreprise au fonds d'assurances sociales (6,14 millions EUR à la fin de 2012) et au service des revenus internes (3,646 millions EUR à la fin de 2012). En outre, l'entreprise remboursera des dettes échues à hauteur de 13,306 millions EUR (y compris le prêt de sauvetage déjà approuvé de 1,6 million EUR). Le coût global de cette mesure est estimé à quelque 23,1 millions EUR. De plus, les autorités chypriotes ont confirmé dans leurs observations présentées le 14 mai 2013 que les dettes impayées envers le service vétérinaire seront remboursées progressivement après la restructuration.