Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(46) Le plan propose les mesures compensatoires suivantes:

— CSK s'engage à ne pas étendre ses activités à d'autres marchés associés (commerce de la viande, création d'installations de découpe de la viande) pendant une période de trois ans;

— CSK s'engage à ne pas élargir sa technologie à l'abattage de porcs, par l'achat d'une chaîne d'abattage pour l'étourdissement des porcs à l'aide de dioxyde de carbone, pendant une période de trois ans;

— CSK s'engage, pendant une période de trois ans, à ne pas recourir à des mesures agressives pour accroître ses parts de marché à des niveaux supérieurs à ceux qu'elle détenait en 2009. Les mesures agressives recensées par les autorités chypriotes sont les suivantes: i) campagnes promotionnelles actives, ii) réductions de prix agressives, iii) mises à niveau technologiques en vue d'améliorer la qualité, et iv) absorption de concurrents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).