(47) Selon les autorités chypriotes, il ne serait pas possible pour CSK de réduire ses capacités. La raison en est que CSK n'a qu'une chaîne de production pour chaque type d'animal. Les autorités chypriotes avancent que le fait de céder les machines concernées afin de réduire les capacités reviendrait pour CSK à sortir du segment de marché en cause.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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