Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(51) La plaignante a soutenu que le bénéficiaire avait, dans un passé récent, reçu de nombreuses aides. Plus précisément, elle avance que CSK a bénéficié des aides suivantes:

a) aide sous la forme d'une tolérance continue de l'État à l'égard des retards dans le paiement des montants dus à hauteur d'environ 29 millions EUR, tels que les dettes fiscales et sociales, les prêts octroyés par les commissaires responsables des prêts, les intérêts correspondants, ainsi que les montants représentant les frais d'abattage. À l'appui de sa demande, la plaignante a présenté un avis motivé émis par le commissaire chypriote responsable des aides d'État le 9 juillet 2007, publié au Journal officiel de la République de Chypre le 20 juillet 2007. L'avis reconnaît en effet que les autorités chypriotes, en omettant de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour recouvrer les dettes de CSK, octroient en réalité une aide d'État;

b) déplacement de la zone d'occupation et d'aménagement du terrain de CSK d'une zone agricole vers une zone industrielle en mars 2007;

c) octroi d'un prêt à hauteur de 512 850 EUR de l'Union des municipalités mis en œuvre en décembre 2007;

d) aide au sauvetage de 1,6 million EUR approuvée par la Commission européenne en mai 2010, qui, d'après la plaignante, n'aurait pas été approuvée si Chypre n'avait pas omis de divulguer des faits matériels, en particulier l'octroi antérieur d'aides d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).