(53) La Commission a estimé que le déplacement de la zone d'occupation et d'aménagement du terrain de CSK ne semblait pas impliquer le transfert de ressources d'État, alors que l'aide au sauvetage avait déjà fait l'objet d'un examen de la Commission. La Commission a donc offert aux autorités chypriotes la possibilité d'apporter leurs observations concernant les allégations relatives à l'octroi des aides visées au considérant 51, points a) et c), ci-dessus.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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