(54) Les autorités chypriotes, dans leur réponse du 4 mars 2011, n'ont pas fourni d'informations suffisantes démontrant que la tolérance continue à l'égard des retards dans le paiement des montants dus ne constitue pas une aide d'État. En ce qui concerne le prêt de 512 850 EUR, les autorités chypriotes ont signalé qu'à la suite d'un avis négatif émis par le commissaire chypriote responsable des aides d'État, CSK a remboursé le prêt à l'Union des municipalités avec les intérêts, grâce au transfert de la propriété foncière.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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