Article considérant 55

(55) Le 20 avril 2011, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. Plus précisément, elle a conclu qu'en ce qui concerne l'aide à la restructuration, toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, sont, à première vue, remplies. Il est également apparu que, selon certaines indications, d'autres aides auraient pu être accordées sous la forme suivante: i) la tolérance continue de l'État à l'égard des retards dans le paiement des montants dus, ii) le prêt de 512 850 EUR de l'Union des municipalités, iii) la prétendue aide relative aux obligations garanties par l'État, et iv) la prise en charge des travailleurs actuels et le versement des pensions y afférentes par les municipalités.