Article considérant 57

(57) Dans leur réponse, les autorités chypriotes font valoir que plusieurs autorités publiques, telles que le service des revenus internes et le département de la sécurité sociale, ont, par le passé, obtenu des décisions de justice ordonnant à CSK de rembourser ses dettes aux autorités concernées. Toutefois, sur la base de l'article 18 de la loi 26(I) de 2003, les biens meubles et immeubles des abattoirs publics ne peuvent faire l'objet de procédures normales d'exécution ou de saisie, ni de toute autre procédure suivant une action engagée à leur encontre. Par conséquent, en vertu du régime de réglementation actuel, les décisions de justice rendues contre CSK ne peuvent être exécutées.