Article considérant 58

(58) Il est en outre avancé qu'étant donné l'incapacité d'exécuter les décisions de justice prises à l'encontre de CSK et le processus de restructuration en cours, aucune autre mesure ne sera entreprise par les autorités avant la conclusion du processus de restructuration. Il est également signalé que toute modalité d'action différente concernant le recouvrement des dettes en question n'entraînerait pas la récupération des sommes dues. Les autorités chypriotes concluent que leur décision d'accorder à CSK l'aide à la restructuration constitue une preuve de l'intention du gouvernement d'apurer les dettes que CSK a envers ces services publics.