Article considérant 59

(59) Les autorités chypriotes reconnaissent que l'Union des municipalités a octroyé un prêt de 512 850 EUR à CSK en décembre 2007. À la suite du dépôt d'une plainte, le commissaire chypriote responsable des aides d'État a estimé que l'octroi de cette somme devrait être considéré comme une aide au fonctionnement illicite ayant été accordée sans notification préalable à la Commission européenne. Les autorités chypriotes ajoutent que CSK a remboursé ce montant, avec intérêts, le 15 janvier 2010 à l'Union des municipalités, grâce au transfert de propriété foncière d'une valeur de 580 000 EUR. L'évaluation des terrains a été réalisée par la direction de l'arpentage et du cadastre, qui est considérée comme l'évaluateur officiel de l'État. Les autorités chypriotes font valoir que l'intérêt de 67 150 EUR correspond à un taux d'intérêt annuel de 6,12 %, si la capitalisation annuelle est également prise en considération. D'après les autorités chypriotes, ce taux d'intérêt n'est pas inférieur aux taux d'intérêt du marché avec garantie immobilière au cours de la période considérée.