Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(6) Par lettre datée du 26 avril 2011, la Commission a notifié à Chypre sa décision du 20 avril 2011 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l'aide à la restructuration. Elle a également notifié à Chypre sa décision d'examiner un certain nombre d'aides prétendument octroyées au bénéficiaire. Ces aides concernaient: i) la tolérance continue de l'État à l'égard des retards dans le paiement des montants dus, ii) le prêt de 512 850 EUR de l'Union des municipalités, iii) la prétendue aide relative aux obligations garanties par l'État, et iv) la prise en charge des travailleurs actuels et le versement des pensions y afférentes par les municipalités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).