Article considérant 60

(60) Les autorités chypriotes rappellent que les obligations en cause ont été émises en 1985 avec une garantie de l'État, et qu'elles ont été émises à nouveau en 1992 et 1999 sur la base d'une loi adoptée par le parlement. Le 9 juillet 2007, le tribunal régional de Lefkosia a ordonné le paiement de la dette par l'État en tant que garant de l'un des détenteurs d'obligations. À la suite de cette décision du tribunal, le gouvernement devait restituer les sommes concernées, intérêts compris. L'État n'avait pas introduit de demande reconventionnelle à l'encontre de CSK, et c'est la raison pour laquelle il n'y a eu aucune annulation des demandes.